Condition général d'utilisation
Préambule
ANYW3AR, Société par action simplifiée, au capital social de 2 222,40 euros, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 987 629 995 et ayant son siège social situé 33 rue Pierre Brossolette à Châtillon (ci-après «ANYW3AR») est éditrice d’une plateforme de vente en ligne de vêtements et accessoires dotés de puces NFC et pouvant, le cas échéant, être personnalisés, accessible à l’adresse url www.anyw3ar.com(ci-après la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent entre ANYW3AR et toute personne utilisant la Plateforme et ont pour objet de déterminer l’ensemble des règles d’accès, les droits et obligations d’ANYW3AR et de l’Utilisateur ainsi que les modalités
d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à la Politique de
Confidentialité, consultables directement sur la Plateforme.
Article 1 :
Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous
auront la signification qui leur est donnée au présent article pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation :
« Blockchain » : Désigne une
technologie de stockage et de transmission de données, sécurisée et transparente, fonctionnant sans organe central de contrôle ;
« Cryptomonnaie » :
Désigne l’ensemble des monnaies numériques tels que définis dans le code monétaire et financier et liées à des Blockchains (Bitcoins, Ether etc.) ;
« Données à Caractère
Personnel » ou « Données » : Désignent toute donnée permettant
d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que son nom, son prénom, son adresse courriel, son adresse postale, son numéro de
téléphone ;
« Droits de Propriété
Intellectuelle » ou « Droits » : Désignent tous droits de propriété
ou d’utilisation exclusif, notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les
droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur et tous droits correspondant
tels que droits de dessins et modèles, droits de marques, brevets, droits
relatifs aux bases de données, droits relatifs aux logiciels informatiques, droits de topographie ;
« Fonctionnalités » :
Désignent l’ensemble des services proposés par ANYW3AR sur la Plateforme indiquées à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Jeton Non Fongible » ou
« NFT » : Désigne un jeton numérique donnant accès à un actif numérique enregistré dans une Blockchain, et ayant pour fonction de représenter le certificat d’authenticité de l’actif numérique sous-jacent. Il est rappelé que
le ou les auteurs d’une œuvre éventuellement associée à un NFT reste(nt) titulaire(s) des éventuels droits de propriété intellectuelle sur l’Œuvre, sauf à ce qu’une cession des droits d’auteur ait été prévue au bénéfice du titulaire du NFT ;
« Œuvre » ou « Graphisme
» : Désigne tout contenu, dessin, modèle, graphisme, écriture, caractère, image, photographie et plus généralement tout élément susceptible de représentation graphique, associé ou non à un NFT;
« Partenaire » : Désigne
toute personne susceptible de proposer, en partenariat avec ANYW3AR, la personnalisation
de Produits sur la Plateforme ou l’accès à des opérations commerciales aux Clients ;
« Plateforme » : Désigne le site web accessible à l’adresse URL suivante : www.anyw3ar.com ;
« Produit » : Désigne tout objet ou accessoire (notamment un vêtement et un patch pouvant y être accroché) commercialisé par ANYW3AR sur la Plateforme ;
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui se connecte, navigue et/ou bénéficie des Fonctionnalités de la Plateforme ;
« Wallet » : Désigne le portefeuille électronique personnel du Client lui permettant notamment de stocker ses Cryptomonnaies.
Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Pour avoir accès à la Plateforme,
ainsi qu’à toutes ses Fonctionnalités, l’Utilisateur doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’y conformer.
Toute connexion, navigation ou
utilisation de la Plateforme implique donc l’acceptation pleine, entière,
expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 :
Objectif de la Plateforme
La Plateforme a pour objectif de
permettre au Client de procéder à l’achat de Produits commercialisés par la société ANYW3AR, selon les modalités inscrites dans les Conditions générales de Vente, également consultables sur la Plateforme.
Article 4 :
Inscription et connexion à la Plateforme
Chaque Utilisateur pourra créer
un compte personnel sur la Plateforme avec une adresse courriel et un mot de passe.
Le cas échéant, et lorsque la
fonctionnalité sera activée sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra également accéder à son Wallet numérique via la Plateforme.
ANYW3AR invite tout Utilisateur à
conserver ses accès à son Wallet en lieu sûr et à ne jamais la partager avec des tiers.
Article 5 : Description
des fonctionnalités de la Plateforme
L’Utilisateur Client aura la
possibilité, selon les modalités et sous réserve du respect des Conditions Générales de Vente notamment de :
Article 6 : Accès
à la Plateforme
Afin d’accéder à la Plateforme,
l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet stable et opérationnelle.
Les frais d’accès et de matériel
permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit disposer d’un
matériel et d’un terminal ne perturbant pas l’accès, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme ainsi que de ses différentes Fonctionnalités.
L’Utilisateur doit prendre toutes
les mesures appropriées et utile de façon à protéger sa navigation en ligne et sécuriser ses équipements, mots de passe et identifiants en veillant à ne jamais les communiquer à des tiers.
ANYW3AR ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur la Plateforme.
ANYW3AR est soumise à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture
de la Plateforme et son fonctionnement. ANYW3AR se réserve néanmoins la
possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur la Plateforme occasionnant une interruption temporaire d’accès. Les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en
résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Utilisateur.
Pour toute questions sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse : contact@anyw3ar.com
ANYW3AR s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des
Utilisateurs, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la LCEN (loi pour la confiance en l’économie numérique).
Article 7 :
Obligations des Utilisateurs
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les présentes
Conditions Générales d’Utilisation ;
- Ne pas créer un identifiant qui usurperait l’identité d’une tierce personne ;
- Ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière frauduleuse à la Plateforme ;
- Ne pas accéder ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme ;
- Ne pas modifier, désassembler, copier ou dupliquer le code source de tout ou partie de la Plateforme ;
- Ne pas reproduire ou tenter de reproduire, copier, dupliquer, tout ou partie de la Plateforme ;
- Ne pas effectuer ou tenter toute opération visant ou ayant pour effet de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement normal de la Plateforme ;
- Ne pas accéder ou tenter d’accéder à un système de traitement de données mis en
œuvre par ANYW3AR ;
Article 8 :
Propriété Intellectuelle
8.1. Respect des Droits de Propriété intellectuelle d’ANYW3AR
La marque, les graphismes, le nom
de domaine, les logiciels, algorithmes, bases de données ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et actifs immatériels liés à ANYW3AR reproduits au sein de la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive d’ANYW3AR.
Toute reproduction, diffusion,
représentation, modification ou utilisation de ces signes, droits, éléments ou actifs immatériels relatifs à la Plateforme, sans l’accord exprès et préalable
d’ANYW3AR, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
8.2. Respect des Droits de Propriété intellectuelle des éventuels Partenaires
L’ensemble des textes, logos,
créations, designs, graphiques, photographies, images, signes distinctifs etc. proposés par un Partenaire sur la Plateforme sont susceptibles d’être protégés
par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteurs, droit à l’image, droits voisins, droit des bases de données et droits de marques.
Toute copie, reproduction,
représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert de ces éléments sans le consentement exprès et écrit du titulaire de droits et qui outrepasseraient les limites prévues dans les Conditions Générales de Vente est susceptible de constituer une atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du Partenaire.
À ce titre, il est expressément
entendu que l’éventuelle personnalisation et la commande du Produit effectuées par le Client par le biais de la Plateforme ne lui confère aucun droit sur les
différents éléments susmentionnés.
8.3. Engagements de l’Utilisateur sur les Œuvres et/ou Graphismes pour les Produits personnalisables
Tout Utilisateur déclare et
garantit ANYW3AR être titulaire de l’ensemble des Droits sur les Œuvres et/ou Graphismes (associés à un NFT ou non) qui permettraient la personnalisation du ou des Produits.
L’Utilisateur garantit être l’auteur des apports intellectuels qui ont conduit à la réalisation des Œuvres
et/ou Graphismes (liés aux NFT ou non) ou s’être fait céder les droits
correspondants, et que les Œuvres et/ou Graphismes ne portent aucunement atteinte aux droits des tiers (violation du droit à la vie privée, violation des droits d’auteurs et droits voisins, concurrence déloyale et parasitaire, violation des droits voisins notamment de l’artiste interprète, violation du droit à l’image, dénigrement etc.).
L’Utilisateur garantit en outre
que les Œuvres et/ou Graphismes ne contiennent aucun élément susceptible de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne serait pas l’auteur de l’Œuvre et/ou du Graphisme, il lui appartient de vérifier qu’il détient une cession de droits d’auteur lui permettant de reproduire et l’œuvre et/ou le Graphisme.
L’Utilisateur garantit ANYW3AR
contre tout recours ou actions que pourraient former toute personne physique ou morale à ce titre.
Article 9 :
Exclusion de la Plateforme
En cas de violation des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, de violation des Droits de tiers, ANYW3AR peut, après information de l’Utilisateur supprimer ou suspendre son compte sur la Plateforme.
En outre, ANYW3AR se réserve
également le droit de poursuivre en justice l’Utilisateur pour son utilisation
de la Plateforme qui méconnaitrait tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur.
Article 10 :
Exclusion de garantie
10.1. Concernant le fonctionnement de la Plateforme
ANYW3AR ne saurait être tenue
pour responsable de l’indisponibilité de la Plateforme, notamment en cas de :
- Maintenance évolutive et/ou corrective de la Plateforme ;
- Violation par un Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Survenance d’un évènement relevant de la force majeure ;
- Défaillance de la connexion internet ;
10.2. Concernant la violation des droits des tiers
L’Utilisateur et tout Partenaire reconnait que ANYW3AR ne pourra être tenue responsable de tout dommage, préjudice, direct
ou indirect résultant de la violation par un Utilisateur des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Article 11 :
Données à caractère personnel
ANYW3AR pourra être amenée à
traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs et s’engage à les traiter de manière à en préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité.
Pour en savoir plus sur le
traitement de ces Données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible directement sur la Plateforme.
Article 12 :
Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
ANYW3AR se réserve la possibilité
d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation de la Plateforme.
Dans une telle hypothèse, en cas
de modification substantielle, ANYW3AR informera l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre connaissance des modifications et des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Article 13 :
Nullité
Si l'une quelconque des
dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 14 : Règlement
des litiges
Les présentes Conditions
Générales de Vente sont régies par la loi française.
La validité, l’exécution et ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence des
tribunaux français.